Déclarer un site de vente de médicament en ligne : CNIL >> Déclaration normale

Suite à un échange téléphonique de ce jour avec le service gérant les problématiques de  »Santé » au sein de la CNIL. Un des juriste me confirme le fait de devoir déclarer un site de vente de médicaments en ligne via une déclaration normale, et de la réaliser avant toute mise en ligne totale ou partielle du site internet de vente en ligne de médicaments.

Concernant l’hébergement, force est de constater qu’une situation irrégulière existe. L’ensemble des sites internet de pharmacies (vendant des médicaments en ligne) actuellement autorisés et reconnus par l’Ordre des Pharmaciens (Liste mise à jour le 24 Mai 2013 visible sur ce lien : http://www.ordre.pharmacien.fr/Le-patient/Commerce-electronique-de-medicaments) ne respecte pas la règle consistant à l’hébergement des données personnelles des internautes sur un hébergeur agréé par le ministère de la Santé. La liste des hébergeurs accrédités est visible sur le lien suivant : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees .Cette liste a été mise à jour mercredi 22 Mai 2013. Elle comporte 49 décisions d’agrément rendues par le ministre en charge de la santé.

L’acteur de l’e-santé de plus en plus incontournable est l’ASIP Santé, présentée sur le lien suivant : http://esante.gouv.fr/asip-sante/qui-sommes-nous

Il est urgent que le Ministère de la Santé clarifie la situation et mette en œuvre l’arrêté des Bonnes Pratiques concernant la Vente de Médicaments en ligne. Car la santé des français et des européens est en jeu.

Rendre accessible l’achat de médicaments en ligne (les médicaments en libre accès et les médicaments sans ordonnance) devient une réalité incontournable, qui doit être concrètement codifiée et sécurisée via des lois votées et assumées par notre gouvernement. D’ailleurs, l’Autorité de la Concurrence ne semble pas être en phase avec le positionnement de nos législateurs.

Les mots à suivre sur twitter sont donc #medicament #guidesbonnespratiques #venteenlignedemedicament #ASIPSANTE #pharmacieenligne

Exprimez-vous sur votre ressenti et sur vos attentes concernant ce sujet afin d’avancer ensemble pour protéger notre e-santé…

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