Déclarer un site de vente de médicament en ligne : CNIL >> Déclaration normale

Suite à un échange téléphonique de ce jour avec le service gérant les problématiques de  »Santé » au sein de la CNIL. Un des juriste me confirme le fait de devoir déclarer un site de vente de médicaments en ligne via une déclaration normale, et de la réaliser avant toute mise en ligne totale ou partielle du site internet de vente en ligne de médicaments.

Concernant l’hébergement, force est de constater qu’une situation irrégulière existe. L’ensemble des sites internet de pharmacies (vendant des médicaments en ligne) actuellement autorisés et reconnus par l’Ordre des Pharmaciens (Liste mise à jour le 24 Mai 2013 visible sur ce lien : http://www.ordre.pharmacien.fr/Le-patient/Commerce-electronique-de-medicaments) ne respecte pas la règle consistant à l’hébergement des données personnelles des internautes sur un hébergeur agréé par le ministère de la Santé. La liste des hébergeurs accrédités est visible sur le lien suivant : http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees .Cette liste a été mise à jour mercredi 22 Mai 2013. Elle comporte 49 décisions d’agrément rendues par le ministre en charge de la santé.

L’acteur de l’e-santé de plus en plus incontournable est l’ASIP Santé, présentée sur le lien suivant : http://esante.gouv.fr/asip-sante/qui-sommes-nous

Il est urgent que le Ministère de la Santé clarifie la situation et mette en œuvre l’arrêté des Bonnes Pratiques concernant la Vente de Médicaments en ligne. Car la santé des français et des européens est en jeu.

Rendre accessible l’achat de médicaments en ligne (les médicaments en libre accès et les médicaments sans ordonnance) devient une réalité incontournable, qui doit être concrètement codifiée et sécurisée via des lois votées et assumées par notre gouvernement. D’ailleurs, l’Autorité de la Concurrence ne semble pas être en phase avec le positionnement de nos législateurs.

Les mots à suivre sur twitter sont donc #medicament #guidesbonnespratiques #venteenlignedemedicament #ASIPSANTE #pharmacieenligne

Exprimez-vous sur votre ressenti et sur vos attentes concernant ce sujet afin d’avancer ensemble pour protéger notre e-santé…

Acheter nos médicaments sur Internet : en attente des bonnes pratiques

Effectivement, fin 2012, suite à l’ordonnance, puis au décret, seuls les médicaments en libre accès (455) peuvent être vendus sur Internet. Or, depuis le référé auprès du Conseil d’État du 14 Février 2012, l’ensemble des médicaments sans ordonnance (3500 familles de médicaments, soit plus de 10 000 médicaments) sont potentiellement susceptibles d’être achetés sur internet.

Récemment, le 04 Avril, j’ai pu échanger avec des juristes de la CNIL, de « Permanence Santé », et celui du Conseil de l’ordre des pharmaciens pour obtenir des informations sur l’arrêté (en cours d’examen) concernant les bonnes pratiques de la vente de médicaments en ligne, qui n’est pas encore public. Ce dernier implique, pour les pharmaciens qui veulent se lancer sur la vente de médicament en ligne, de remplir une déclaration normale auprès de la CNIL suite au dépôt du dossier auprès de l’ARS afin de déclarer le traitement de données personnelles de clients ou de prospects.

Le Conseil de l’ordre reste plus évasif et m’indique qu’il applique le texte existant à savoir l’ordonnance et le décret. Leur leitmotiv : « Protéger la santé des personnes » afin d’éviter des abus ou des mésusages des médicaments.Autres informations : l’obligation d’insérer les logos de l’ARS, de l’ANSM, du Conseil de l’ordre des pharmaciens et du Ministère de la Santé. Leur objectif est de sécuriser la vente de médicament par Internet et de la rendre aussi performante que la vente au comptoir. Par exemple, si l’usager réalise une demande excessive ou suspecte, le pharmacien peut refuser la vente, le conseil du pharmacien auprès du patient doit être aussi qualitatif virtuellement que réellement. Le pharmacien doit proposer une version numérisée de la notice. Le pharmacien possédant un site e-commerce de médicaments doit garder la traçabilité de la vente effectuée sur internet, l’avantage en découlant, étant que le patient pourra consulter son historique d’achat.

Soyons patients, et attendons les retours du Bureau du Médicament, du Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Le Guide des Bonnes Pratiques pour la vente de médicaments en ligne : en cours d’élaboration

Suite à la décision du Conseil d’État du 14 février 2013 (visible sur ce lien). Cette date marque le début d’une histoire entre les médicaments destinés aux Hommes et le Web. Le contexte est complexe et chaque ARS (Agence Régionale de Santé) reste disponible pour renseigner les pharmaciens qui désirent vendre en ligne les médicaments disponibles dans leur pharmacie. Ce lien permet d’accéder à l’espace décrivant les pièces à fournir pour ouvrir son e-officine sur la région Ile de France via la PAPS (Plate-forme d’Appui aux Professionnels de Santé).

Le Guide des Bonnes Pratiques est en cours d’élaboration. Quelques axes de réflexion commencent à voir le jour, l’ébauche de ce document est actuellement à la CNIL (Commission National de l’Informatique et des Libertés).

 

Voici une liste sommaire des sujets traités actuellement afin de mettre en place un acte d’achat de médicaments réglementé sur le web :

– informations sensibles (données informatiques sur l’internaute) doivent être sécurisées et protégées par un protocole adapté à ce type d’échange informatique.

L’acheteur potentiel devra renseigner un questionnaire permettant de mieux connaître son profil et anticiper toute interaction médicamenteuse. Les informations susceptibles d’être demandées sont l’âge, le sexe, le poids, les traitements en cours et les allergies déjà contractées ou connues par le e-patient.

– Conditions obligatoires :

Par rapport aux propriétaires des pharmacies de vente de médicaments en ligne, ils devront posséder une officine et pratiquer les mêmes tarifs sur internet que dans leur officine.

Ne pas mettre en relief des promotions liées à des médicaments sous toutes ses formes : pas de vente flash, pas de boites offertes pour l’achat de plusieurs, pas de prix barrés, pas de livraison offerte.

Pourtant, le pharmacien devrait pouvoir se réserver le droit d’offrir les frais postaux en fonction du montant de l’achat.

 

 

L’heure de la modernisation pour les pharmaciens

L’innovation est aux portes de la filière officinale. Effectivement, les pharmaciens possédant une pharmacie vont pouvoir, après obtention d’une autorisation de l’ARS dont ils dépendent, obtenir le  »sésame » pour vendre leur stock sur Internet. Cette nouvelle opportunité ne se met pas en place sans difficultés. Vraisemblablement, l’ensemble des professionnels n’est pas d’accord sur cette libéralisation et cette ouverture vers le patient désirant acheter ses médicaments en ligne dans l’objectif de gagner du temps, ou bien encore d’obtenir à toute heure un médicament.

Gardons en tête que le conseil est primordial et que l’échange par téléphone ou par mail pour comprendre et valider un besoin de médicament est indispensable pour préserver ou améliorer intelligemment notre santé.

Actuellement, peu de pharmaciens ont réalisé la démarche de demander une autorisation de création de boutique en ligne, ou une extension de leur site actuel, permettant d’offrir des nouveaux services à leurs clients. L’idée est récente et les contraintes et les risques sont encore peu connus. Actuellement, un guide des bonnes pratiques de la vente de médicaments est en cours de rédaction, quelques informations ont réussi à être connues : Le prix devra être le même qu’en officine et tout médicament vendu en ligne sera obligatoirement en stock dans une salle climatisée entre 15 et 25 degrés Celsius.

D’ailleurs l’autorité de la concurrence souhaite favoriser la clarification de ce nouveau service et est apparemment plutôt favorable à la mise en place de ce nouveau canal de vente des médicaments. Une enquête sectorielle a été lancée récemment. Son objectif est d’être force de proposition en donnant des conseils pratiques. L’objectivité est le cheval de bataille de cet organisme.

Messieurs les pharmaciens à vous de réfléchir au mieux à mettre en place des solutions innovantes, sécurisantes pour vos clients tout en respectant les règles édictées par notre gouvernement.

La vente de médicaments en ligne : Nouveau rebondissement

Suite à la décision du Conseil d’Etat mi-février, saisi par Monsieur Philippe Lailler, pharmacien de Caen, retoquant une ordonnance gouvernementale datant de décembre 2012. Le nombre de médicaments commercialisés passe de 455 à environ 4000. En effet, les médicaments disponibles sur le comptoir du pharmacien (455) pouvaient être achetés depuis le 1er Janvier 2013 sur Internet. Or depuis le 14 Février 2013, et suite à cette décision, l’ensemble des médicaments ne nécessitant pas de prescription par votre médecin sont autorisés à la vente en ligne.

Cette libéralisation doit nous inciter à rester vigilants sur la qualité de l’officine et les conseils associés lors de l’achat de médicaments en ligne. Donc, soyons sur nos gardes au moment de l’achat de médicaments en ligne car cela pourrait compromettre notre santé.

Voici quelques astuces pour vérifier si le site de vente en ligne de médicaments est français et s’il a « pignon sur rue » :

– Le logo du Ministère de la santé doit être présent, ainsi que celui de l’ARS (bras droit du Ministère en région).

– Les coordonnées de l’ANSM (Agence Nationale de la Santé du Médicament et des produits de santé)

– Un lien hypertexte vers l’Ordre des pharmaciens, qui doit réglementairement tenir à jour une liste à jour des officines proposant la vente en ligne de leurs médicaments.

– Un logo de la communauté Européenne, qui sera apposé dès parution de la directive européenne permettant d’identifier rapidement un site supposé respecter le guide des bonnes pratiques de la vente de médicaments en ligne.

De ce fait, la mise en ligne d’une boutique d’une pharmacie en bonne et due forme afin de respecter l’ensemble des règles (prévues pour fin mars de cette année) n’est pas pour aujourd’hui.

L’actuelle ébauche de ces bonnes pratiques est une liste de conditions qui ne permettent pas aux pharmaciens tentés par l’aventure de se projeter sereinement dans l’avenir.

 

Les médicaments dangereux : Décryptage

Le risque principal est de mettre en péril la santé publique si ardemment défendu par notre filière sanitaire. La recherche et le développement des laboratoires sont proches des résultats obtenus lors de nombreux tests sur des sujets sains ou atteints d’une maladie spécifique. La mise sur le marché d’un médicament est obtenue après de nombreux tests (AMM) via un numéro unique, mais quelques années plus tard les dommages collatéraux que l’on connaît apparaissent. Cela paraît regrettable, à une époque où l’espérance de vie en bonne santé est sensée augmenter.

La santé animale étant intimement liée à notre santé, les pouvoirs publics ont imposé des normes draconiennes quant aux traitements réalisés sur les animaux que nous mangeons, et ont créé des organisations comme la DSV (Direction des services Vétérinaires). Ces mêmes pouvoirs publics tentent aujourd’hui de faire le ménage parmi les différentes molécules incriminées dans les scandales sanitaires actuels.

En effet, à l’heure actuelle des personnes influentes, comme le doyen d’une faculté de médecine dénonçant dans un ouvrage 4000 médicaments potentiellement dangereux, remettent en cause les différentes actions menées en amont de la validation d’une molécule. Les médicaments incriminés sont de plus assez populaires, et peuvent engendrer des interactions très nocives pour un organisme sain, a fortiori pour un organisme affaibli. Le temps des cobayes est-il réellement derrière nous ?

Nous nous devons de rester vigilants quant aux médicaments qui nous sont prescrits, à charge des pouvoirs publics de retirer de la vente certaines molécules sur lesquelles pèsent de trop forts soupçons. Aux professionnels de santé également de prescrire les traitements en fonction de leur utilité première,ce qui actuellement, est loin d’être le cas : voir les exemples du Mediator, ou encore de Diane 35. Une solution alternative serait de renforcer l’éducation thérapeutique en privilégiant les doses homéopathiques ou la phytothérapie (traitement par les plantes).

 

E-santé : Les réseaux sociaux, un nouveau souffle pour aider les malades

A ce jour, de plus en plus de communautés dédiées aux soins et au bien-être des patients voient le jour. Le principal objectif est de créer l’échange entre les patients vivant avec une maladie, chronique ou non.

Certaines de ces communautés émanent de professionnels de santé. Mais ce n’est pas le cas pour toutes, restons donc prudents, quant à la bonne interprétation de ces échanges.

Par exemple, lancé en Avril 2011, Carenity (www.carenity.com) est un réseau social Français dédié aux patients et à leurs proches. D’autres réseaux de ce type existent également sur la toile.

Le nombre croissant d’internautes de plus en plus âgés souffrant de pathologies bien distinctes permet de mettre en place des échanges bénéfiques entre malades. Il apparaît que cette réalité virtuelle apporte une action positive auprès d’un certain public, qui a bien souvent des difficultés à parler de sa maladie. L’avantage de ces réseaux, c’est qu’ils sont souvent associatifs et actifs dans la gestion d’une maladie bien précise. Le réconfort, la facilité d’interaction entre internautes disposant de profils similaires favorise des échanges constructifs.

Les enjeux sont donc de trouver une communauté qui réponde simplement à nos attentes en tant que malade, ou soutien d’un proche atteint d’une maladie incurable (cancer, diabète, sclérose en plaques ou douleur chronique …).

La solution unique n’existe pas pour réconforter une personne atteinte d’une maladie. Soit elle prend des médicaments ou un traitement homéopathique prescrits par son médecin ou son pharmacien, soit elle recherche en ligne une oreille attentive ou un miroir lui permettant de mieux accepter la réalité de son état.

Donc soyons solidaires et fraternels, partageons nos expériences positives afin d’aborder différemment la maladie.

 

 

Achat de médicaments en ligne : les pharmacies s’y mettent !

2013 est l’année où nous allons pouvoir concrètement protéger la planète. Effectivement, l’achat de médicaments en France devient accessible via le web. Ce qui implique moins de déplacements, moins de consommation de carburant et plus de temps pour nos familles et nos proches.

En effet, Internet continue sa progression afin de simplifier nos démarches quotidiennes. Maintenant, les médicaments peuvent être réservés en ligne, ou livrés chez nous. Notre domicile devient le prolongement naturel de la pharmacie.

Au vu de ce nouvel usage, le bémol est que peu de pharmacies proposent ce service.

En effet, les pharmaciens d’officine vont avoir moins de coûts liés au marketing et à la délivrance des médicaments. Cette nouvelle habitude de consommer est confirmée par une étude de l’institut CSA, qui indique que 13 % des internautes sont prêts à acheter en ligne des médicaments sans ordonnance. Les conditions étant que ces achats émanent d’une pharmacie qui a pignon sur rue, et que le professionnel de santé conseille et valide cet achat en fonction du profil du patient.

Le conseil du pharmacien doit donc toujours être présent afin d’éviter toute interaction négative avec d’autres médicaments ou une pathologie personnelle connue. L’automédication de la part de l’internaute est également à proscrire.

Donc soignons nous intelligemment grâce à l’accompagnement et au conseil d’un pharmacien.

La lune de miel entre le médicament et le Web : Le cas du Doliprane

Le XXIème siècle voit l’apparition de la vente en ligne de médicaments en France (en retard sur les autres pays Européens). Le 19 décembre 2012, l’ordonnance a été votée par l’Assemblée Nationale, puis le décret d’application a été publié le 31 décembre 2012. Cf. Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.

Par conséquent, la vente de médicaments en ligne est légalement autorisée pour les pharmaciens disposant d’une officine physique. Cela concerne 455 médicaments disponibles sans ordonnance.

Restons vigilants ! Car l’analyse et l’expertise du pharmacien avant de délivrer un médicament sont indispensables pour préserver notre santé.

Prenons l’exemple du Doliprane, maintenant disponible à l’achat sur Internet.

Un des avantages potentiels est la baisse du prix des médicaments. En contrepartie, cette simplification de l’obtention de médicaments sur Internet doit nous mettre en garde sur la bonne utilisation du médicament, au bon moment, et pour la bonne personne. Par exemple, éviter de donner du Doliprane dédié aux adultes à un enfant car le résultat pourrait être négatif. Par conséquent, il est essentiel de conserver à l’esprit qu’il faut toujours demander conseil à son pharmacien, ou maintenant au  »Webpharmacien » lors d’un achat de médicaments autorisés sur la toile.

De nombreux forums, comme forum.doctissimo.fr, forum.e-sante.fr, forum.ados.fr, forum.aufeminin.com …) exposent des commentaires échangeant sur un médicament. Attention donc à leur interprétation sachant qu’aujourd’hui le Doliprane est en vente libre sur Internet, toujours soumis à validation d’un pharmacien.

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